Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 15
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-15