Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 14
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé du lieu d'implantation procède à l'évaluation de l'espace de réflexion éthique, au vu du bilan d'activités annuel et en fonction de critères figurant dans le cahier des charges porté en annexe I et dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-14