Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D. 411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
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Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-1