Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel est déterminé conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
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Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-6