Art. 4
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4° c) du code de l'environnement ; La remise de ces rapports peut faire l'objet d'une double indemnité lorsque deux membres au maximum ont pris part à leur rédaction.
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Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-4