Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants : - création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ; - élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ; - élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-2