Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-7