Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2026
I. - En application du 1° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par un risque professionnel particulier et concerne l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles sont créées à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut.
II. - En application du 2° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de service en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers propres à une partie des services de l'établissement public sont créées au sein des établissements suivants, en complément des formations spécialisées de leurs comités sociaux d'administration d'établissement public :
1° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro), par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
III. - Les sites ou services couverts par chaque formation spécialisée mentionnée aux I et II, leur comité social d'administration de rattachement ainsi que le nombre de représentants du personnel qu'elles comprennent sont fixés en annexe 3.
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Prolegi/JORFTEXT000054208463#art-5