Art. 9
En vigueur depuis le 27 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, la première compensation du supplément familial et traitement à opérer en vertu du présent article s'appliquera à la période comprise entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1958.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070409#art-9