Chapitre Chapitre II : Règles de circulation.
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Zones géographiques de circulation. Dans une logique de continuité d'activité, la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers est autorisée sur une zone géographique composée des départements d'activité et de leurs départements limitrophes. En dehors de ces conditions de circulation, les véhicules et matériels agricoles ou forestiers doivent être transportés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053683#art-5