Sect. Réceptions CE par type de petites séries
Art. 10
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-10