Sect. La réception CE par type
Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions CE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 6 à 16 et les annexes correspondantes de la directive 2007/46/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-5