Sect. La réception CE par type
Art. 7
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-7