Art. 7
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier est transmis sous la forme d'un fichier structuré où chaque valeur est séparée par le délimiteur barre verticale | (code ASCII 124). Les données de type texte sont encapsulées par un caractère double quote (code ASCII 34). Le format d'encodage du fichier utilise la norme UTF-8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041855607#art-7