ARRETE·4 mai 2020

Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »

En vigueur depuis le 4 mai 2020 11 articles 11 versions historisées
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