Art. 9
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La codification et le contenu précis de chacune des données mentionnées aux articles 2 à 6, ainsi que le format et les règles de nommage du fichier sont détaillés dans un document technique publié sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041855607#art-9