Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les établissements thermaux fixent la nature et le montant des traitements thermaux susceptibles d'être pris en charge par les caisses primaires dans chaque établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072766#art-3