Art. 9
En vigueur depuis le 6 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006072766#art-9