Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-27