Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 26
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président dirige les débats, fait procéder aux votes et assure le bon déroulement des réunions. Il peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-26