Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-21