Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un membre présent. Les abstentions sont admises. L'avis est réputé rendu lorsque la majorité des membres présents s'est exprimée. Les membres représentant la spécialité à laquelle un intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature ont voix délibérative comptant double. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-23