Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 19
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission, par voie dématérialisée, au moins huit jours avant la date de la séance. Un délai identique est respecté lorsque la commission se réunit à titre préparatoire en formations restreintes. La liste et la nature des pièces présentées aux membres de la commission d'évaluation scientifique sont précisées par son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-19