Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, à son initiative ou à la demande des membres de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la séance. Ils participent aux réunions sans voix délibérative. En outre, dans le cadre des commissions restreintes, le président peut solliciter l'expertise d'un des membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-18