Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation scientifique se réunit en fonction des besoins. Elle peut se réunir à titre préparatoire en formations restreintes, notamment pour auditionner les agents dont elle examine la situation. Un rapporteur de séance soumet à la commission plénière le résultat de ces auditions. La composition de ces formations restreintes est établie sur la base suivante : deux personnalités qualifiées dont une désignée au titre de la spécialité concernée et deux représentants du corps des conservateurs du patrimoine, dont un relevant de la spécialité concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-13