Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique. Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants : - affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ; - demande de changement de spécialité ; - nomination au choix dans le corps ; - demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-12