Titre Titre Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION
Art. 11
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamations des résultats devant le secrétaire général du ministère, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif. Titre II RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-11