Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 25
En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères requis pour examiner l'aptitude des candidats à la nomination au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine sont fixés par le règlement intérieur de la commission d'évaluation scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-25