Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE›Chapitre Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur, saisit les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection. En cas de carence, les modalités de transmission prévues au chapitre 2 ne peuvent pas être utilisées.
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Prolegi/LEGITEXT000039387732#art-4