Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE VOTE ÉLECTRONIQUE
Art. 9
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. L'accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l'employeur téléverse une version scannée des procès-verbaux des élections professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000039387732#art-9