Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE›Chapitre Chapitre 3 : Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Art. 7
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus. L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme. En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039387732#art-7