Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE›Chapitre Chapitre 2 : Procédure de télétransmission après validation en ligne
Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance. L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature. Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000039387732#art-6