Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
12 117 804 actions seront cédées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060141#art-4