Art. 9
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange des certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 5 F. La période d'échange s'étendra du 18 octobre 1993 jusqu'au 23 novembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006060141#art-9