Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006060141#art-6