Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire . DÉNOMINATION BASE MINIMALE de perception et de prélèvement d'un échantillon TRANCHE DE MAJORATION de redevance et échantillons supplémentaires PLAFOND de perception 1. Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium. 500 unités (ou moins) par espèce : 3 N Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N. 50 N 2. Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation. 1 000 unités (ou moins) par espèce : 1 N Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N. 20 N 3. Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés. 5 tonnes (ou moins) 1 N Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N. 20 N 4. Tubercules de pommes de terre ou autres destinés à la consommation ou à la transformation. 5 tonnes (ou moins) 1 N Par 5 tonnes supplémentaires : 0,1 N. 20 N 5. Graines et produits dérivés de céréales légumineuses ou oléagineuses, destinées à la consommation ou à la transformation. Sucre. 500 tonnes (ou moins) 1 N 100 tonnes (ou moins) 1 N Par 500 tonnes supplémentaires : 1 N. Par 100 tonnes supplémentaires : 1 N. 100 N 50 N 6. Semences : - petites graines à haute valeur unitaire (graines potagères ou florales) ; - graines de grandes cultures et fourragères. 100 kg (ou moins) : 5 N 100 kg (ou moins): 1 N Pour 100 kg supplémentaires : 2 N. Par 100 kg supplémentaires : 0,2 N. 50 N 20 N 7. Tubercules, bulbes pour la reproduction végétale, blanc de champignon. 5 tonnes (ou moins) : 2 N Pour 2 tonnes supplémentaires : 0,5 N. 50 N 8 bis. Bois non écorcé 10 m3 (ou tonnes) ou moins : 13 N Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 3 N 130 N 8 ter. Bois autre que le bois non écorcé 10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N 130 N 9. Terreaux, milieux de culture, matières fertilisantes. 10 tonnes (ou m3) ou moins 1 N Pour 10 tonnes supplémentaires (ou m3) : 0,1 N. 20 N Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction de la composition des échantillons examinés, proportionnellement à la constitution du lot et à l'estimation du risque.
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Prolegi/LEGITEXT000029433904#art-annexe-i