ARRETE·5 août 1992
Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
En vigueur depuis le 5 août 1992 9 articles 9 versions historisées
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