Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000029433904#art-6