Sect. Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 16
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction sans préjudice des poursuites en recouvrement des sommes dues.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-16