Sect. Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession. Il est tenu au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-13