Sect. Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur l'admission, sur rapport du conseil de direction de la compagnie. La consultation s'effectue à bulletin secret. La majorité requise pour prononcer l'admission est de la moitié plus un des membres de la compagnie. Le dépouillement du scrutin a lieu sur-le-champ. Il est immédiatement rendu public et notifié aux autorités de tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-11