Sect. Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'admission en qualité de commissionnaire agréé doit être présentée par trois membres de la compagnie et comporter tous éléments d'information permettant d'apprécier les qualités du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-6