Sect. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-2