Sect. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres. Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises. Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur. Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-4