Sect. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie : - étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ; - assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ; - administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ; En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-5