Sect. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissionnaires agréés, par les soins desquels s'effectuent les opérations sur les marchés à terme de marchandises existant à la bourse de commerce de Paris, sont, conformément à la loi du 9 août 1950, obligatoirement groupés dans une compagnie dénommée Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, qui est régie par les dispositions des présents statuts établis en conformité avec la loi précitée et les textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-1