Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologuées dans la rédaction annexée au présent arrêté les modifications apportées aux articles 7, 18 et 60 des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-1