Sect. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la compagnie n'est pas limitée. Son siège est établi dans les locaux de la bourse de commerce de Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu à Paris par simple décision du conseil de direction de la compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-3