Sect. De la compagnie des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 24
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus. Ces membres sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant fixé à la moitié des membres en exercice.
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