Sect. De l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
Art. Annexe art. 26
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue à l'article 25 ci-dessus doit être approuvée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-26